Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Les Jolis Mômes – Laureen Allegro

 

Article 1 — Objet et acceptation des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société Les Jolis Mômes, représentée par Laureen Allegro (ci-après « Les Jolis Mômes » ou « le Prestataire »), et toute personne passant commande d’une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature de devis ou règlement emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Cette mention est rappelée sur chaque devis et facture. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées au plus tard lors de la signature du devis ou du règlement de la facture.

Les présentes CGV s’adressent aux Clients consommateurs. Les dispositions particulières applicables aux Clients professionnels figurent à l’article 21, qu’elles complètent ou auxquelles elles dérogent à leur égard.

Article 2 — Les prestations

Les Jolis Mômes est une société de services aux particuliers proposant des prestations de conseil en image, de relooking, de personal shopping et de stylisme, ainsi que des programmes et accompagnements dédiés. Elle met au service de ses Clients son expertise dans les domaines de l’image, de la mode, des tendances et de la beauté, afin de proposer une prestation adaptée à leurs besoins.

Les prestations peuvent se dérouler en présentiel, en ligne (visioconférence), en asynchrone, ou être offertes sous forme de coffret cadeau. Pour les offres en ligne et digitales figure notamment le programme The Dressing Bootcamp ; les accompagnements premium comprennent la Formule Stylisme VIP 1 saison, 2 saisons ou 4 saisons. Le détail des prestations en vigueur est présenté sur le site www.lesjolismomes.com.

Les Jolis Mômes n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 3 — Commande, facture et formation du contrat

Le Client peut réserver ou commander une prestation par téléphone ou par e-mail, aux jours, horaires et coordonnées indiqués sur le site. À la suite de la commande, Les Jolis Mômes adresse au Client une facture détaillée correspondant aux éléments choisis.

La commande n’est définitive qu’après réception du règlement intégral pour les particuliers. À défaut, aucune date ne peut être réservée et les créneaux pré-réservés peuvent être réattribués à un autre Client.

Les échanges se font de préférence par e-mail, afin que l’ensemble de l’équipe ait accès aux informations et aux mises à jour du dossier. Aucune modification de prestation ne peut intervenir par téléphone sans confirmation écrite du Client. Toute modification entraîne, le cas échéant, un avenant au devis et, selon la demande, une facturation complémentaire ; Les Jolis Mômes pourra établir un nouvelle facture ou un avenant décrivant les nouvelles prestations, tarifs et délais.

La rapidité des moyens de communication peut être incompatible avec le recul et le temps de réflexion nécessaires à la qualité des créations. Dans l’intérêt exclusif du Client, l’immédiateté d’une réponse demeure exceptionnelle. Un retour est en principe assuré sous soixante-douze (72) heures ouvrées, du lundi au vendredi ; une réponse le samedi ou le dimanche demeure exceptionnelle.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs applicables sont exclusivement ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le site officiel de Les Jolis Mômes : www.lesjolismomes.com/tarifs. Aucun tarif n’est mentionné dans les présentes CGV : seuls les tarifs publiés sur le site et repris sur la facture font foi.

Les tarifs s’appliquent aux prestations réalisées à Paris intra-muros, du lundi au vendredi, sur la plage horaire de référence indiquée sur le site (9h/19h). Toute prestation réalisée en dehors de cette zone, de ces jours ou de ces horaires donne lieu aux majorations et frais de déplacement précisés sur le site.

Les Jolis Mômes se réserve le droit d’adapter ses tarifs et d’établir un devis/une facture personnalisé.e selon la nature de la demande. Les prix ne comprennent ni les frais d’envoi, ni les frais de déplacement hors Paris, ni l’hébergement, indiqués en sus sur le devis. En cas de modification des tarifs entre l’émission et la signature du devis, un réajustement et une facture complémentaire pourront être émis. Le règlement total est exigible avant le démarrage de la prestation.

Article 5 — Modalités et conditions de paiement

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire. Un règlement échelonné peut être proposé à titre exceptionnel pour les prestations dépassant 900€, dans les conditions suivantes : paiement 1 à réception de la facture, paiement 2 à 1 mois et paiement 3 à 2 mois ; la prestation débutera au 3ème règlement.

Pour les particuliers, l’intégralité de la prestation est réglée à la réception de la facture ; ce paiement permet seul de réserver la date, l’heure et le contenu de la prestation. La prestation ne peut débuter, ni les créneaux être garantis, sans règlement intégral. Faute de règlement intégral dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture, la facture et la commande correspondante sont annulées de plein droit, le créneau réservé étant alors libéré.

Dans le cadre d’une prestation de personal shopping, le budget d’achats convenu doit être réglé au moins une semaine avant la séance. Les Jolis Mômes ne procède à aucune avance de frais. Le solde non dépensé est restitué sous vingt-quatre (24) heures, factures à l’appui, exclusivement sur le compte émetteur initial ; aucun reversement ne sera effectué sur un compte tiers ou à un tiers.

En cas de virement émis depuis l’étranger, les frais bancaires sont intégralement à la charge du Client.

Article 6 — Durée des prestations, validité et délai de réalisation

6.1 — Décompte de la durée

Chaque prestation comprend un entretien préalable obligatoire d’une (1) heure, décompté du temps commandé. La durée de prestation restante correspond ainsi au temps commandé diminué de cette heure d’entretien (temps commandé – 1 h d’entretien préalable = temps de prestation restant). La durée minimale de toute prestation est de trois (3) heures.

Le temps consacré aux rendez-vous (présentiel ou visioconférence), aux séances de shopping, aux déplacements ainsi que tout retard est intégralement décompté du temps commandé, dans les conditions de l’article 7.

6.2 — Délai de réalisation et durée de validité

À compter de la date d’achat, le Client dispose, pour réaliser l’intégralité de la prestation, d’une durée de validité fixée selon la formule choisie et indiquée sur le site, comprise entre un (1) et six (6) mois. Passé ce délai, la prestation non réalisée est définitivement perdue, sans report ni remboursement possible, pour quelque motif que ce soit.

DURÉE DE VALIDITÉ DES PRESTATIONS :

• 4h et 7h : valable 1 mois
• 1 saison : valable 3 mois
• 2 saisons : valable 6 mois
• 4 saisons : valable 1 an

DURÉE DE VALIDITÉ DES COFFRETS CADEAU :

• 4h : valable 6 mois
• 7h : valable 1 an

Les Jolis Mômes s’engage à proposer un premier rendez-vous sous trente (30) jours selon ses disponibilités, du lundi au vendredi, à Paris, hors fermetures annuelles (août, Noël), jours fériés, samedis et dimanches, durant lesquels les délais sont prolongés.

Les délais de réalisation et les dates de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Tout retard raisonnable ne saurait ouvrir droit à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

En cas de nouvelle prestation engagée plus de 2 ans après le dernier rendez-vous, un nouvel entretien préalable devra être réalisé ; il pourra être transmis par e-mail, sans facturation complémentaire.

Article 7 — Déroulement des prestations

7.1 — Entretien préalable

L’entretien préalable d’une heure est obligatoire et décompté du temps commandé. Les informations recueillies sont conservées jusqu’à la réalisation de la prestation sauf indication contraire du Client, puis détruites.

Dans le cadre d’une prestation individuelle, le bénéficiaire ne peut être accompagné (sauf s’il est mineur), afin de préserver un moment privilégié et confidentiel.

7.2 — Rendez-vous et séances en visioconférence

Les rendez-vous et séances réalisés en visioconférence sont décomptés du temps commandé au même titre qu’un rendez-vous en présentiel. Le Client s’engage à se rendre disponible à l’heure convenue, dans un environnement calme, avec une connexion internet et un équipement (caméra, son) fonctionnels.

Le temps d’attente, les difficultés techniques imputables au Client ainsi que tout retard sont décomptées du temps commandé. Un rendez-vous en visioconférence non honoré ou annulé 48h avant est considéré comme réalisé et décompté en totalité. Les séances visio font l’objet d’un enregistrement audio uniquement (pas d’enregistrement d’image) ; le Client s’interdit d’enregistrer, de diffuser ou de reproduire tout ou partie d’une séance sans l’accord écrit préalable de Les Jolis Mômes.

7.3 — Déplacements et temps de trajet

Seules les prestations de livraison d’achats donnent lieu à un déplacement au domicile du Client. Tout autre déplacement peut être envisagé et donne alors lieu à un forfait de déplacement de cent cinquante euros (150 €), facturé en sus des tarifs en vigueur sur le site. S’y ajoutent, le cas échéant, la majoration applicable pour tout déplacement hors Paris ainsi que les frais de transport aller-retour, à la charge du Client

Le temps de déplacement est décompté ou facturé comme suit : le temps de trajet aller-retour, déterminé d’après les sites de la RATP et/ou de Mappy, est soit décompté du temps de prestation déjà réglé, soit facturé au tarif en vigueur sur le site. Les frais de transport (transports en commun, véhicule, taxi moto) sont à la charge du Client, selon les barèmes officiels et les modalités indiqués sur le site.

Seuls les rendez-vous, achats et livraisons à Paris intra-muros bénéficient des tarifs affichés sur le site. Tout rendez-vous, achat ou livraison hors Paris donne lieu aux frais supplémentaires et majorations précisés sur le site et/ou le devis, outre la prise en charge des frais de transport aller-retour par le Client.

En cas de prestation au domicile ou sur le lieu indiqué par le Client, ce dernier fournit l’ensemble des informations nécessaires à l’accès (adresse complète, codes, interphone, étage, numéro). En cas d’information manquante limitant l’accès, le temps de déplacement aller-retour et le temps d’attente sont décomptés du temps de prestation prévu.

7.4 — Retards

Les rendez-vous ne peuvent être décalés. Afin de préserver le temps réservé pour chaque Client, tout retard est comptabilisé et intégralement décompté du temps commandé, selon les modalités suivantes :

• Entretien préalable : tout retard supérieur à quinze (15) minutes entraîne le report du rendez-vous et le décompte d’une (1) heure sur le temps commandé, afin de compenser le temps réservé. Un nouveau rendez-vous est alors fixé.

• Séances de shopping et autres séances : la prestation commence à l’heure convenue par e-mail et se termine à l’heure prévue. Les retards sont tolérés, mais le temps perdu n’est ni rattrapable en cours ni reporté à l’issue de la prestation.

• Visioconférence : voir article 7.2.

Le temps de retard ne peut donner lieu à aucune prolongation, report ou remboursement.

7.5 — Prestations le samedi, le dimanche et hors plage horaire

Les prestations s’effectuent du lundi au vendredi, sur la plage horaire indiquée sur le site (9h/19h). Les rendez-vous, séances et shopping le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas accessibles de plein droit : ils ne peuvent avoir lieu que sur accord écrit préalable de Laureen Allegro et donnent lieu à l’option « samedi » ainsi qu’aux majorations correspondantes indiquées sur le site et/ou la facture. Il en va de même pour toute prestation réalisée en dehors de la plage horaire de référence.

Article 8 — Bons cadeaux

Le bon cadeau n’est émis qu’après paiement intégral de la commande. Il est valable six (6) mois à compter de sa date d’envoi (le numéro de suivi faisant foi) ou la prestation 4h et un (1) an pour la prestation 7h. Passé ce délai, ni le Client ni le bénéficiaire ne peuvent prétendre à un remboursement ou à une prestation.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation est distinct du Client facturé, la prestation est obligatoirement réglée en totalité à réception de la facture, condition d’émission du bon cadeau.

Les commandes passées avant 12h sont expédiées le jour même. Les frais de livraison (coffret personnalisé et envoi par Colissimo ou Lettre Suivie) sont indiqués sur le site et/ou le devis. Le coffret peut être livré au domicile, au bureau, à l’adresse de votre choix ou en bureau de Poste.

Article 9 — Personal shopping et achats

Tous les achats réalisés pendant les séances de shopping sont à la charge exclusive du Client. Les Jolis Mômes ne procède à aucune avance de frais : le montant des achats fait l’objet d’une facturation distincte. Le budget d’achats doit être intégralement réglé avant la prestation et/ou les achats ; la régularisation de l’écart entre le budget prévisionnel et le montant réellement engagé intervient à l’issue de la prestation, sur présentation des factures.

Prêt de vêtements, d’accessoires ou de chaussures

Le droit de retour ne peut s’exercer sur les produits désétiquetés, tachés, abîmés, endommagés ou comportant des traces d’utilisation. Tout produit dont le retour est refusé est réputé acheté définitivement et facturé en totalité au Client, le produit lui étant expédié à ses frais. Toute pièce portée est restituée après nettoyage en pressing, à la charge du Client, répercuté sur la facture finale.

Livraison des achats (personal shopping)

Les Jolis Mômes ne procède à aucun envoi des achats réalisés pour le compte du Client. Ceux-ci sont remis en main propre, soit à l’agence sur rendez-vous (+150€), soit par un coursier commandé, mandaté et réglé par le Client, lequel agit sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Dès la remise des achats au Client ou au coursier qu’il a mandaté, les risques de perte, de vol, d’avarie ou de retard sont intégralement transférés au Client ; aucune responsabilité ni prise en charge ne pourra être recherchée à l’encontre de Les Jolis Mômes.

Article 10 — Livrables digitaux (look-book, silhouettes)

Sauf mention contraire sur le devis, les look-books et livrables digitaux sont livrés sous vingt-et-un (21) jours maximum après remise par le Client des éléments demandés. Deux (2) modifications de produits au total sont comprises, sous réserve d’explication du Client ; toute modification supplémentaire fait l’objet d’une facturation complémentaire (+25€ par changement d’éléments). Les livrables sont destinés à l’usage strictement personnel du Client (voir article 16).

Article 11 — Modification, annulation et report des rendez-vous

Toute modification du contenu de la prestation doit être demandée par écrit au moins une (1) semaine à l’avance, afin que chaque membre de l’équipe puisse en disposer. Le jour du rendez-vous, le contenu de la prestation ne peut plus être modifié.

Les annulations et reports de rendez-vous ne sont tolérés qu’une seule fois et sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures. Tout rendez-vous non décommandé au moins 48 heures à l’avance est décompté du temps commandé (par exemple : annulation d’un entretien préalable = une heure décomptée ; annulation d’un shopping de deux heures = deux heures décomptées). Une nouvelle date peut être fixée dans la limite de la durée de validité de la prestation (article 6) ; au-delà, la prestation est réputée perdue, sans remboursement.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat et du paiement de la commande. Il s’exerce par tout écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail) adressé aux coordonnées figurant sur le site.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni à la date de rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Au-delà du délai légal, ou en cas de renonciation et d’exécution dans les conditions ci-dessus, aucun remboursement ne peut intervenir.

Article 13 — Force majeure

Les Jolis Mômes n’est pas responsable du retard ou de l’inexécution d’une prestation lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme tels : les grèves, actes de terrorisme, guerre, épidémies, confinements, catastrophes naturelles, décès, actes des autorités publiques et perturbations affectant les transports (métro, RER, accident, circulation alternée, travaux), enfants malades ou maladie.

En cas de force majeure, Les Jolis Mômes bénéficie d’un délai supplémentaire ou propose une date de remplacement ; les parties conviennent qu’une nouvelle date pourra être fixée pour la réalisation de la prestation déjà réglée. Aucun remboursement ne peut être effectué à ce titre.

Le remboursement éventuel de frais de transport (notamment taxi moto) engagés en raison d’un cas de force majeure ou de contraintes de transport (transport de matériel, plus de deux changements, trajet excédant une heure sur le site de la RATP) reste à la charge du Client, dans les conditions indiquées sur le site.

Article 14 — Responsabilité — obligation de moyens

Pour l’ensemble de ses prestations, Les Jolis Mômes n’est tenue qu’à une obligation de moyens (exécution des prestations et fourniture des services), à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le conseil en image et en style relevant d’une appréciation subjective et personnelle, aucune réclamation fondée sur le seul goût ou ressenti du Client ne saurait être recevable.

Aucune réclamation relative au déroulement d’une prestation n’est recevable postérieurement au jour de celle-ci. Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.

Article 15 — Droit à l’image et confidentialité

Les éventuelles photographies réalisées avant, pendant ou après la prestation ne sont utilisées à des fins de communication (site, réseaux sociaux, supports promotionnels) qu’avec l’accord écrit préalable du Client, lequel peut être retiré à tout moment pour l’avenir. Les Jolis Mômes s’engage à la confidentialité des informations personnelles confiées par le Client. Réciproquement, le Client s’interdit de diffuser ou de reproduire les méthodes, exercices, contenus et livrables de Les Jolis Mômes (voir article 16).

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, logos, dessins, images, méthodes, exercices, programmes (notamment The Dressing Bootcamp), look-books, silhouettes et contenus créés par Les Jolis Mômes sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Les Jolis Mômes, est strictement interdite. Les livrables remis au Client sont destinés à son usage strictement personnel.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Les données collectées sont traitées pour les seules finalités d’exécution de la prestation et de la relation client. Les informations recueillies lors de l’entretien préalable sont conservées quatre (4) mois sauf indication contraire, puis détruites. Le Client exerce ses droits par courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées sur le site et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 — Non-sollicitation et non-débauchage

Le Client s’interdit, pendant l’exécution du contrat et durant deux (2) ans à compter de son terme, d’engager, de débaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, intervenant ou prestataire de Les Jolis Mômes, quelle que soit sa spécialité, même à l’initiative de celui-ci, et sans accord écrit préalable de Laureen Allegro.

Tout manquement entraîne le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de deux mille euros (2 000 €) par personne contactée ou débauchée, outre 50 % du montant total du contrat d’origine, sans préjudice de la résolution immédiate du contrat et de tous dommages et intérêts. Aucun remboursement de prestation non réalisée n’est dû. En cas de livraisons prévues, celles-ci sont restituées au Client après signature du procès-verbal de réception en l’état.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à Les Jolis Mômes aux coordonnées figurant sur le site. Aucune réclamation sur le déroulement d’une prestation n’est recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe. Coordonnées du médiateur dont relève Les Jolis Mômes. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 20 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, et pour les Clients consommateurs, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (notamment la juridiction du lieu de domicile du Client ou du lieu d’exécution de la prestation).

Article 21 — Dispositions particulières applicables aux clients professionnels

Les stipulations suivantes s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité). Elles complètent les articles qui précèdent ou y dérogent à l’égard des seuls professionnels.

21.1 — Tarifs, commande et confirmation

Les tarifs professionnels et conditions applicables sont ceux indiqués sur le site et/ou le devis. La prestation est confirmée après retour du devis daté et signé, accompagné du versement d’un acompte de 50 %, des CGV acceptées et d’une attestation de vigilance de l’entreprise. À défaut de réception de l’ensemble de ces éléments deux (2) semaines avant le début de la prestation (sauf accord différent), Les Jolis Mômes se réserve le droit de refuser la commande. Toute prestation commencée est due en totalité ; le solde est exigible à réception de la facture.

21.2 — Commande tardive

En cas de commande ou de validation moins de quinze (15) jours avant l’événement, des majorations sont appliquées : 25 % du montant du devis entre J-14 et J-7, 50 % entre J-6 et J-1.

21.3 — Annulation (frais d’annulation)

En cas d’annulation par le Client professionnel, les frais suivants sont dus : 50 % du montant total à moins de 40 jours ouvrés de l’événement, 75 % à moins de 30 jours ouvrés, 100 % à moins de 21 jours ouvrés. Une facture de dédommagement peut être émise au titre d’une annulation tardive.

21.4 — Tenues sur-mesure et événements

Sur cahier des charges, Les Jolis Mômes peut concevoir des tenues personnalisées portées par ses intervenants lors d’un événement. Après sélection des modèles, l’équipe accompagne le choix des matières, couleurs, finitions et accessoires. Les achats sont intégralement à la charge du Client et facturés en sus.

21.5 — Prestations complémentaires et heures supplémentaires

Le devis comprend deux allers-retours de modifications et la validation du projet, échanges téléphoniques et e-mails inclus. Toute mise à jour, modification après validation ou livraison, tout rendez-vous physique non prévu ou tout élément hors devis est facturé au prorata du temps de travail, au tarif indiqué sur le devis. Les heures supplémentaires sont facturées au prorata du devis initial. Des frais de repas peuvent être facturés selon les conditions du devis pour toute mission dépassant cinq (5) heures ou intervenant sur les plages 11h-15h ou 19h-minuit d’un montant de 20€.

21.6 — Facturation et retard de paiement

Une facture est émise à l’issue de la prestation ; le solde est exigible à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, due à chaque relance (chaque lundi) jusqu’au paiement intégral, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement de l’acompte, Les Jolis Mômes peut suspendre ou annuler la prestation.

21.7 — Modification du contrat

Toute validation de devis ou signature de contrat vaut accord entre les parties. Le tarif, les horaires et les jours de prestation ne peuvent être renégociés, sauf avenant signé des deux parties.

21.8 — Juridiction

Tout litige relatif à un Client professionnel sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.