Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service.

1. Préambule
Par son règlement, le client particulier reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGV). Cette mention est annotée dans tous les devis et facturations émises.
Le client (entreprise) reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service (CGV) lors de la signature du devis et/ou de la facturation.

2. Les services
Les Jolis Mômes est une société de services aux particuliers et aux entreprises proposant des prestations de conseil en image, de relooking, de « Personal Shopping » ou de stylisme. Les Jolis Mômes propose de mettre au service de ses clients son expertise dans les domaines de l’image, de la mode, des tendances et de la beauté, afin de proposer à ses clients une prestation adaptée à leurs besoins.
Les Jolis Mômes propose également des animations autour de la mode, de la beauté et de la création. Les animations sont créées sur demande.

3. La commande et les échanges. Les livraisons
Le client peut réserver ou commander une prestation :
– Par téléphone : en appelant le 01 79 75 50 90 du lundi au vendredi de 10h à 18h00, hors jours fériés, samedis, dimanches et fermeture annuelle.
– Par e-mail : en écrivant à l’adresse suivante : contact@lesjolismomes.com du lundi au dimanche.
A la suite de la passation de la commande, Les Jolis Mômes fera parvenir au client un devis ou une facture détaillée correspondant aux éléments choisis.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le montant de la prestation (ou de l’acompte pour les professionnels) est versé.
Les échanges, après un premier échange téléphonique, se font de préférence par mail afin que tous les membres de l’équipe aient accès aux différentes informations. Aucun changement ou modificatif de prestation ne peut avoir lieu par téléphone sans confirmation écrite de la part du client. Tout changement entraine, de fait, un modificatif de devis et selon la demande, de facturation.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.

4. Conditions d’utilisation des prestations et des bons cadeaux
Après l’achat de votre prestation, vous pourrez contacter Les Jolis Mômes afin de convenir d’un rendez vous du lundi au vendredi de 10h à 18h00 ou par email 7j/7. Un retour sera fait de 72h, du lundi au vendredi. Une réponse un samedi ou dimanche ne peut être qu’exceptionnelle.
Les Jolis Mômes s’engage à proposer au bénéficiaire un rendez-vous sous 90 jours selon les disponibilités, du lundi au vendredi à Paris, sauf pendant les fermetures annuelles d’août (délai rallongé à 4 mois) et les fermetures de Noël, les jours fériés, les samedis et les dimanches. Après la date d’achat, le bénéficiaire dispose de 4 mois pour réaliser l’ensemble de la prestation.
Durant les soldes les plannings sont réservés entre 3 et 6 mois à l’avance. Sauf désistement, il est possible qu’aucun rendez-vous ne peut vous être proposé si la réservation se fait dans le délai de 3 mois précédent les soldes.
Les rendez-vous et shoppings les samedis ou dimanches ne sont pas accessible aux particuliers sauf accord préalable écrit donné par Laureen Allegro.
Les prestations se déroulent comme il suit :
– 1h d’entretien préalable obligatoire. Ce rendez-vous est facturé au tarif horaire en vigueur. Les informations données durant cet entretien seront conservées 6 mois, puis détruites sauf indication contraire donné par le client lors de ce dit entretien.
– Durée restante : prestations choisies par le client.
En cas de nouvelle prestation au delà de 6 mois après le dernier RDV, un nouvel entretien préalable devra être réalisé, celui-ci peut également être transmis au client par mail, sans facturation complémentaire.
Le bon cadeau est valable six mois à compter de la date d’envoi (le numéro de suivi faisant foi). Il ne sera émis qu’à la suite du paiement intégral de la commande. En cas de non utilisation d’un bon cadeau après la date de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou une prestation.
Les prestations peuvent avoir lieu avec la fondatrice de l’agence, Laureen Allegro ou l’un de ses collaborateurs. Si votre préférence se dirige vers un collaborateur en particulier, il convient d’en faire la demande lors de la commande. Toute modification de demande après la commande, peut, de fait, entrainer un changement de date de prestation.
L’achat d’un bon cadeau ou d’une prestation est définitif dès lors que le règlement a été effectué. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

5. L’envoi du coffret cadeau
La réception de votre commande le plus rapidement que possible est notre priorité. Les commandes passées avant 12h sont expédiées le jour même.
Les frais de livraison comprennent le coffret cadeau personnalisé ainsi que les frais de port par « Colissimo » ou « Lettre Suivie » d’un montant total de 7€.
Les commandes peuvent être expédiées directement par coursier. Le coût d’un coursier vous sera spécifié après en avoir formulé la demande, confirmé votre adresse de livraison ainsi que le jour et le créneau horaire souhaité.
Le coffret cadeau peut être livré chez vous, à votre bureau, à une adresse de votre choix ou dans votre bureau de Poste.

6. Le rendez-vous/la prestation. Le look-book/rendu
Seules les prestations de tri dressing ou de livraison d’achat font l’objet d’un déplacement au domicile du client.
Le jour de son rendez-vous, le client ne pourra plus changer le contenu de la prestation. Toute modification de commande doit être effectuée par écrit au moins une semaine à l’avance pour les particuliers et les professionnels afin que chaque membre de l’équipe puisse y avoir accès.
Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Les Jolis Mômes demande à sa clientèle de respecter les dates et heures de rendez-vous. En cas de retard, Les Jolis Mômes se réserve le droit considérer la prestation comme commencée à l’heure initialement prévue ou d’annuler le rendez-vous si le retard est trop important (supérieur à 1h), la prestation ne sera pas récupérable un autre jour.
En cas de prestation chez le client, Les Jolis Mômes demande a son client toutes les informations nécessaires afin de se rendre sur le lieu du rendez-vous : numéro de téléphone, mail, adresse complète, codes d’accès, interphone, étage et numéro d’appartement. En cas d’informations manquantes limitant l’accès au lieu du rendez-vous : Les Jolis Mômes déduira du temps de prestation prévu le temps de déplacement aller et retour + le temps d’attente.
Tous les achats effectués pendant les séances de shopping sont à la charge du client. Dans le cas de prestation individuelle, le bénéficiaire ne pourra venir accompagné (sauf si le bénéficiaire est mineur), afin de permettre un moment privilégié.
Les Jolis Mômes n’est tenu qu’à une obligation générale de moyen, non de résultat.
Les annulations et les reports de rendez-vous (particuliers) ne sont tolérés qu’une seule fois, une nouvelle date pourra être fixée sous 3 mois, au-delà la prestation sera considérée comme perdue. Aucun remboursement de prestation ne pourra avoir lieu.
Dans le cadre de toute commande, les prestations se déroulent de la manière suivante : temps commandé – (moins) 1h d’entretien préalable = temps de prestation restant. Le temps minimum de prestation est de 3h.
Les informations données lors de l’entretien préalable seront conservées pour une durée de 6 mois, sauf indication contraire du client. Puis détruite.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, les délais de livraison de look-book sont de 60 jours maximum après le rendu des demandes par le client : 3 modifications de produits au total sont comprises sous réserve d’explication du client ; les modifications supplémentaires se feront sur devis et/ou facturation.
La rapidité des moyens de transmission électronique et téléphonique peut être incompatible avec le recul et le temps nécessaire à la réflexion que nous devons avoir dans nos créations. Par conséquent, dans votre intérêt exclusif, l’immédiateté d’une réponse ne peut être qu’exceptionnelle.

7. Tarifs
Les Jolis Mômes se réserve le droit d’adapter ses tarifs suivant les demandes, sous forme de devis gratuit. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Particuliers. Le tarif horaire pour les particuliers est de 90€ par heure, le tarif journalier (7h) de 550€. Le tarif journalier est appliqué pour les prestations de 7h. Pour les prestations en dessous de 7h sera appliqué le tarif horaire multiplié par le nombre d’heure, au dessus de 7h sera appliqué le tarif journalier de 550€ + le tarif horaire multiplié par le nombre d’heure.
Le montant minimum de commande est de 3h.
Entreprises. Le tarif horaire pour les entreprises est de 110€ par heure, le tarif journalier (7h) de 700€. Le tarif journalier est appliqué pour les prestations de 7h. Pour les prestations en dessous de 7h sera appliqué le tarif horaire multiplié par le nombre d’heure, au dessus de 7h sera appliqué le tarif journalier de 700€ + le tarif horaire multiplié par le nombre d’heure.
Le montant minimum de commande est de 3h.

Majorations.
Des majorations sont appliquées le samedi, dimanche et jours fériés comme il suit (les majorations horaires s’appliqueront également en sus) :
– samedi : une majoration de 25%
– dimanche et jours fériés : une majoration de 50%
Majorations horaires. Les tarifs annoncés par le site sont valables sur la plage horaire suivante : 9h à 19h du lundi au vendredi. En dehors de ces créneaux, les majorations sont appliqués comme il suit :
– 7h à 9h et 19h à 21h : une majoration du tarif de base de 30% + 100% du transport (Uber / Moto Taxi)
– 5h à 7h et 21h à 23h : une majoration du tarif de base de 50% + 100% du transport (Uber / Moto Taxi)
– de 23h à 5h du matin : une majoration du tarif de base de 100% + 100% du transport (Uber / Moto Taxi)
Majorations soldes. Les 15 premiers jours de soldes (dates officielles du portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics) : majoration de 25% du lundi au vendredi, 50% le samedi, 100% le dimanche.
Les prix ne tiennent pas compte : des frais d’envoi, des frais de déplacements au-delà de Paris ou d’hébergement qui seront indiqués en sus du prix TTC (tarification en vigueur sur le site de La Poste et de la RATP/SNCF) au moment de l’émission du devis. En cas cas de modification de prix entre la date d’émission du devis et la signature de celui-ci, un réajustement ainsi qu’une facture complémentaire sera émise.
Dans le cas d’un virement fait de l’étranger, les frais bancaires sont à la charge intégrale du client. Si lors de l’émission de la facture Les Jolis Mômes n’a pas eu connaissance de ces éléments, ils seront facturés en sus lors d’une facturation complémentaire.
Seul les rendez-vous à Paris peuvent bénéficier des tarifs proposés sur le site ainsi que sur tous les supports officiels utilisés par Les Jolis Mômes.
Pour les rendez-vous en dehors de Paris accessible en RER 50 euros supplémentaire seront facturés, pour les rendez-vous hors de Paris accessible en train 80€ supplémentaire seront facturés + les frais de transport aller-retour seront pris en charge par le client. En cas de déplacement en région parisienne au delà de 1h15 en porte à porte, le déplacement se fera par Taxi Moto est sera intégralement pris en charge par le client.
Lorsque les déplacements se feront :
– en transport en commun, le tarif appliqué est le tarif en vigueur proposé par le site de la RATP et/ou SNCF (aller + retour)
– en  voiture, le tarif appliqué est le tarif publié par le Bulletin officiel des Finances publique et des impôts sur le site « Service Public » (aller + retour)
– en Moto Taxi, le tarif appliqué est le tarif en vigueur proposé par les agences de moto taxis
Le devis comprend deux à trois aller/retour client pour ajustement, modifications, finalisation et validation du projet. Les échanges téléphoniques et les mails sont compris dans le forfait.Les mises à jour, modifications après validation du devis et/ou après livraison, les rendez-vous physiques non prévus dans le cadre du devis ou la réalisation d’éléments non présents dans ce devis seront calculés proportionnellement au temps de travail sur la base de 90€/heure.
Toute prestation validée par devis est due en totalité.
Heures supplémentaires : elles sont facturées au prorata du devis initial accepté par le client.
Des frais de repas seront facturés au client, le montant est de 15€ par personne et par jour pour toutes missions au-delà de 5h ou qui aurait lieu sur la plage horaire 11h/15h ou 20h/minuit.
Tenues sur-mesure : notre équipe de stylistes est à votre écoute pour imaginer des tenues personnalisées que nos intervenants porteront lors de votre évènement. Selon votre cahier des charges nous vous soumettrons différentes propositions. Une fois les modèles sélectionnés, nous vous accompagnerons dans le choix des matières, des couleurs, des finitions et des accessoires. Les achats sont à la charge totale du client et feront l’objet d’une facturation en sus.
Remboursement transport : Un remboursement total de la facturation du moto taxi est à prendre en charge par le client en cas de force majeur. Sont considérées comme « forces majeures »: les grèves, les actes terroristes, la guerre, les problèmes affectant les transports (métro, RER, accident, circulation alternée, travaux), les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles, les épidémies. Un remboursement total du coût du transport en moto taxi est également à prévoir en cas de transport de matériel, plus de deux changements dans les transports en commun (train, RER, métro ou bus) ou lorsque le déplacement excède 1h sur le site de la RATP.

8. Modes de paiement
Le client peut utiliser les modes de paiements suivants :
– Par virement bancaire
– Par carte bancaire
– Un règlement en 3x peut-être exceptionnellement proposé pour toute prestation au-delà de 600€. Les règlements se feront comme il suit : les 3 chèques sont envoyés à la validation du devis et encaissé comme il suit : le jour de la commande, à J+30, à J+60. Les trois chèques doivent être adressés à la société Les Jolis Mômes pour valider la prestation en cours.

9. Conditions de paiement et acompte

– Particuliers : le client règlera la totalité de la prestation à la signature du devis permettant ainsi de réserver la date de la prestation, l’heure et la commande. La prestation ne pourra avoir lieu en cas de non paiement de l’intégralité du montant de la prestation. En cas de non règlement de la prestation, aucune date ne pourra être réservée et ce 10 jours avant le commencement de cette dernière.
Outre ce règlement et dans le cas d’une prestation de personal shopping (achat pour le client) la totalité du budget shopping décidé devra être acquitté au moins 72h avant le début de la séance shopping. En cas de restitution de budget non dépensé durant la séance, Les Jolis Mômes s’engage à fournir les factures et à reverser l’excédent sous 24h sur le compte émetteur initial et exclusivement celui-ci. Les Jolis Mômes ne reversera aucune somme d’argent sur un tierce compte ou à une tierce personne.
Tous les achats sont à la charge du client.

– Entreprises : un acompte de 50% devra être versé à la signature du devis validant ainsi la prestation et les CGV. Toute prestation commencée est due en totalité. L’intégralité du montant dû restant devra être acquitté à réception de la facture. En cas de non paiement de l’acompte, Les Jolis Mômes se réserve le droit de suspendre la prestation, voir de l’annuler.
Toute validation de devis, signature de contrat vaut accord entre les parties. En aucun cas le tarif, les horaires ou les jours de prestations ne pourront être renégociés sauf avenant signé des deux parties.
Dans le cas de prêt de vêtements, d’accessoires ou de chaussures, le droit de retour ne peuvent être mis en œuvre lorsque les produits ont été désétiquetés, tâchés, abimés, qu’ils comportent des traces d’utilisation ou s’ils sont endommagés. Tous produits dont le retour sera refusé sera considéré comme ayant fait l’objet d’un achat définitif par le client signataire du devis . Le client paiera l’intégralité dudit produit sur présentation d’une facture, le produit lui sera envoyé à ses frais. Toutes pièces ayant été portées seront rendues après un nettoyage au pressing qui sera à la charge du client ayant signé le devis. Cette facturation sera répercutée sur la facture finale.
Dans le cas d’achat de vêtements, d’accessoires ou de chaussures pour une prestation, la société « Les Jolis Mômes » ne fera aucune avance de frais. Le montant du ou des achat(s) fera l’objet d’une facturation distincte à la facturation de la prestation. La totalité du budget achat devra être réglé avant la prestation et/ou les achats. La régularisation de la différence du montant des frais entre le moment de la commande et le paiement réel (sur facture), fera l’objet d’un ajustement à l’issue de la prestation.
Pour toutes prestations, Les Jolis Mômes n’a qu’une obligation de moyen (exécution des prestations / fourniture de services), non de résultat.

– Le paiement anticipé : dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la prestation serait distinct du client facturé (bon cadeau par exemple) la prestation sera obligatoirement réglée intégralement par chèque, virement ou CB lors de la réception de la facture. Cela afin de recevoir le « Bon Cadeau ». Dans le cas où un budget shopping est à prévoir pour le bénéficiaire de la prestation, celui-ci devra être versé au moins 72h avant le rendez-vous.

10. Devis, facturation et retard de paiement
Un devis gratuit est réalisé pour chaque demande de prestation. Celui-ci est valable 1 mois, sauf mention contraire sur celui-ci. Le client qui accepte le devis doit le dater et le signer. Une fois le devis signé, celui-il a valeur de contrat liant les deux parties. En cas de modification de la prestation « Les Jolis Mômes » peut donc établir un nouveau devis à faire signer au client ou réaliser un avenant décrivant les nouvelles prestations à réaliser, le nouveau tarif à payer, les nouveaux délais, etc.
Pour les professionnels : La prestation est confirmée après retour du devis signé et les conditions générales de prestation de service lus comme indiqués sur le devis, accompagné du chèque/virement d’acompte à l’ordre suivant : « Les Jolis Mômes » dans les délais convenus ainsi qu’une attestation de vigilance de l’entreprise. A défaut de réception de l’intégralité de ces éléments 2 semaines avant le début de la prestation, sauf accord différent entre Les Jolis Mômes et le Client, Les Jolis Mômes se réserve le droit de ne pas accepter la commande. En cas de commande ou de validation de prestation moins de 15 jours avant l’événement, des majorations seront appliqués comme il suit : 25% du montant du devis en cas de commande et/ou validation entre J-7 et J-14, 50% du montant du devis en cas de commande et/ou validation entre J-6 et J-1.
Une facture sera établie et délivrée à la fin de l’exécution de la prestation. L’intégralité du montant dû restant devra être acquitté à réception de la facture.
A défaut, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€. L’indemnité de 40€ s’applique à chaque relance de facture, soit chaque lundi et ce jusqu’au paiement intégral de la facture.
Les délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable d’un intérêt égal à 10% de la somme totale due par mois écoulé.
Pour les particuliers : La prestation est confirmée après le règlement de celle-ci. Seul le paiement validera définitivement la prestation ainsi que les rendez-vous. Sans règlement, les créneaux réservés peuvent être attribués à un autre client.

11. Livraison des commandes (service « Personal Shopping »)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Celle-ci peut-être modifiée par écrit jusqu’à 7 jours avant le jour de la prestation.
– Seul des achats et livraisons à Paris peuvent bénéficier des tarifs proposés sur le site ainsi que sur tous les supports officiels utilisés par Les Jolis Mômes. Pour tout déplacement et livraison au delà de Paris, des frais supplémentaires sont facturés sur la base du coût d’un billet RATP, aller-retour, outre 50 euros par trajet.
– Pour les livraisons en France métropolitaine : les commandes sont envoyées dans les 48 heures suivant la prestation. Elles sont acheminées en Colissimo Suivi et font l’objet d’un coût supplémentaire calculé sur la base des tarifs pratiqués par La Poste, colis inclus.
Pour toutes livraisons, le client est tenu de vérifier, l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans les 24 heures suivant la date de livraison, par e-mail et en précisant ses réclamations ou réserves. Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après accord des Jolis Mômes. Et ce, dans leur emballage d’origine, avec étiquette et tickets de caisse afin de permettre leur d’échange. Faute de respect de cette procédure, aucune réclamation du client ne sera acceptée. Les Jolis Mômes ne saurait être tenue pour responsable en cas d’empêchement extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou un retard de courrier.

12. Droit de rétractation et remboursement (entreprises & particuliers)
Après la signature du devis le client dispose d’un délai de sept jours par lettre recommandée avec accusé de réception, pour exercer son droit de rétractation. Le client renonce à ce délai dans le cas où l’exécution de la prestation (ou une partie) est planifiée, avec son accord avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.
Au delà du délai des 7 jours de rétractation, aucun remboursement de prestation ne pourra avoir lieu pour quelque motif que ce soit.

13. Annulation de commande – Frais d’annulation (entreprises uniquement)
Les Jolis Mômes se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement.
En cas d’annulation de commande de la part du client, les frais seront les suivants :
– 50% du montant de la commande totale à moins de 40 jours ouvrés de l’évènement
– 75 % du montant de la commande totale à moins de 30 jours ouvrés de l’évènement
– 100 % du montant de la commande totale à moins de 21 jours ouvrés de l’évènement
Aucune modification de commande ne peut avoir lieu ultérieurement à la signature du devis, après signature de celui-ci, la somme est dû en totalité. En cas de demande complémentaire, un nouveau devis sera édité pour validation.
Le client reconnaît ainsi qu’il pourra recevoir une facture du montant de la prestation par Les Jolis Mômes à titre de dédommagement dû à une annulation tardive.
Dans le cas où le client souhaiterait prendre un rendez-vous pour une prestation sous quinzaine, ce dernier reconnait que cette réservation ne sera pas modifiable et, qu’en cas d’annulation, Les Jolis Mômes se réserve de droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande.

14. Réclamation et litige
Aucune réclamation sur le déroulement de la prestation ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.

15. Non débauchage / non-sollicitation de clientèle / Rupture de contrat
Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire « Les Jolis Mômes ». La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison, sauf à dédommager « Les Jolis Mômes » forfaitairement à hauteur de 5.000 par prestataire contacté pour être débauché ou débauché sans accord préalable par écrit par Laureen Allegro + 50% du montant total du contrat d’origine signé.
De fait, la rupture de contrat entre « Les Jolis Mômes » et le client sera immédiate et sans délais. Aucun remboursement de prestation non réalisé ne pourra avoir lieu. Cette somme contribue au paiement de tous les prestataires intervenants sur la mission et dont les devis sont signés. Dans le cas ou des livraisons sont prévues : elle seront restitués au client sans délai sous réserve de signer le procès verbal de réception des travaux à date et en l’état. En cas de litige, l’affaire sera porté devant les juridictions de Paris.
Le prestataire s’interdit de solliciter tout client présent ou passé de la société  « Les Jolis Mômes ». La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit client. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison, sauf à dédommager « Les Jolis Mômes » forfaitairement à hauteur de 3.000€ par client + 20% de commission sur chaque contrat signé. Une facturation lui sera émise à cet effet et devra être réglé à réception de celle-ci.

16. Données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi di 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant. Le client pourra exercer ce droit par courrier ou par mail aux adresses susmentionnées.

17. Propriété intellectuelle
Tous les textes, logos, dessins et images reproduits sur le site Les Jolis Mômes sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour tous les pays. Conformément aux dispositions de la loi française, au code de la propriété intellectuelle européenne, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans autorisation préalable.

 

18. Force majeure
La société « Les Jolis Mômes » n’est pas responsable du retard d’exécution ou d’une annulation du service lorsqu’il est causé par des évènements échappant à son contrôle. En cas de retard « Les Jolis Mômes » aura droit à un délai supplémentaire, en cas d’annulation  « Les Jolis Mômes » proposera une date de remplacement ultérieure. Sont considérées comme « forces majeures »: les grèves, les actes terroristes, la guerre, les problèmes affectant les transports (métro, RER, accident, circulation alternée), les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles, un décès, les épidémies. En cas d’annulation de prestation, le contrat ne pourra être résolu par l’une ou l’autre partie. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation déjà réglée en raison d’un cas de force majeure (cataclysme, épidémie, confinement, terrorisme, grèves, etc.…), les parties conviennent qu’une nouvelle date ultérieure pourra être fixée pour la réalisation de la prestation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

19. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de différend, la loi française est la seule applicable. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Entreprises : Les parties conviennent que tout litige sera porté devant les juridictions de Paris.